C-26, r. 232 - Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le membre doit, en outre:

1°  avoir acquis, après avoir complété la formation qui donne ouverture au permis d’exercice de sa profession, au moins 2 années d’expérience en fabrication et en réparation de prothèses ou d’appareils dentaires durant les 5 années précédant sa demande;

2°  fournir une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exploitation de son laboratoire, comportant les conditions minimales prévues au règlement pris en application du paragraphe d de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) par l’ordre dont il est membre.

D. 189-2003, a. 3.